‘La C’ommission conclut dès lors que le “droit au respect” de la vie familiale au sens d e l’article 8 implique le droit à l’établissement juridique de la filiation maternelle oar l’Etat.’ It continues to find: ‘L’acte d’état civil n’est qu’un acte déclarati f et non attributif de droit . Il se borne à apporter la preuve d’un fait matériel, à savoir, en l’occurrence, la naissance, mais il ne crée pas de lien juridique . Or, le fait même de devoir recourir à une procédure, telle que celle de la reconnaissance, afin que l’enfant_puisse acquérir un statut familial, .constitue une méconnaissance de la vie familiale au sens de l’article 8 . Dans ces conditions il n’y a pas place, en l’ .espèce, pour un examen de la requête sous l’angle du paragraphe 2 de l’article 8 . La Commission exprime donc l’avis par 10 voix contre 4 que la situation dont les requérantes tirent leurs griefs constitue dans le chef de l’enfant naturel une violation de l’article 8 de la Convention .’

On a second point, the Commission tresses that ‘la mère célibataire se trouve confrontée à un choix délicat : si elle reconnaît son enfant, elle perdra la possibilité de lui léguer tous ses biens (article 908 du Code civil), si elle ne le reconnait pas,elle peut lui léguer tout (comme à un étranger) mais elle n’aura aucun lien familial avec son enfant . Un tel “cho-ix”, qui ne s’impose pas pour la mère légitime, constitue donc pour la mère célibataire un problème grave .’ It continues by holding: ‘La Commission est d’avis, quant à elle, que la notion de vie familiale visée à l’article 8 doit être comprise dans un sens large et que le fait pour l’enfant naturel de demeurer juridiquement étranger à la famille de sa, mère constitue une violation de la Convention dans le chef de l’enfânt. Le fait que le droit belge, en matière de parenté, exclut en principe la famille de la mère du cercle des liens familiaux de l’enfant naturel constitue une restriction illégitime de la notion de vie familiale. La Commission conclut donc par 10 voix contre 4 (2) à une violation de l’article $ de la Convention dans le chef de l’enfant naturel .’

Furthermore, the Commission finds a violation of Article 8 ECHR with respect to the adoption procedures finding± ´La Commission estime que l’adoption “simple” à laquellé les requerantes ont eu recours n’a pas remédié à la situation examinée ci-avant, en ce qu’elle maintient une restriction illégitime de la notion de vie familiale et elle exurime l’avis par 9 voix contre 4 et 1 abstention (2) que la situation incriminée constitue, dans le chef des requérantes, une violation de l’article 8 de la Convention .´

With respect to claims made under Article 8+14 ECHR, the government submits that the protection of the traditional family is legitimate and it points to a European consensus on this point, stressing that most other Member States of the Council of Europe have adopted similar laws. The Commission, to the contrary, stresses that many countries have cancelled such laws or are in the process of doing so. As to the effects of the distinction made in Belgian law between single mothers and married mothers, as well as between children natural and legitimate children with regard to the establishment filiation and the limits of kinship, the Commissions that they constitute no doubt for single mothers and children natural, a severity felt by them as an injustice. The Commission therefore considers that the distinctions in question lack objective and reasonable justification, having regard to their purpose and their effects. Therefore, it also finds a violation on this point.