Interesting is that the applicant only relies on Articles 8 and 14 ECHR, and not on Article 2 of the First Protocol. The Commission acknowledges that this is presumably due to the difference in facts underlying the case, but stresses at the same time that it is the master of the application. Hence, it will also (ex officio) assess whether that Article has been violated.

As to the content, the Commission basically repeats the Court’s judgement. It acknowledges that the Court did find a violation of the Convention on one particular aspect, which was similar to the current application. Still, it stresses, the important difference was that in the Court’s judgement, it regarded a person that was treated differently from his neighbour, while in the current case, the applicant is treated similar to all other inhabitants of Brussels-region. “que s’il est vrai que le régime applicable à ces communes n’est pas sans présenter certaines analogies avec celui de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale, la situation dont se plaignaient les requérants d’alors n’en est pas moins différente de celle dont se plaint M. Vanden Berghe; tandis que les premiers alléguaient qu’il leur était impossible de faire instruire leurs enfants dans leur langue maternelle dans des écoles existantes, proches du lieu de leur résidence, alors que les enfants de leurs voisins y avaient accès, le second fait grief à la législation belge d’interdire à son fils l’accès à des écoles existant au lieu de sa résidence mais dispensant un enseignement dans une langue autre que sa langue maternelle ou usuelle; qu’il y a lieu de relever que cette interdiction frappe, à Bruxelles, tous les habitants francophones et tous les habitants de la langue néerlandaise de sorte que la discrimination constatée par la Cour dans le premier cas n’existe pas dans le second”. Consequently, the application is declared inadmissible.